Cadre réglementaire du DUERP

Cette page résume les obligations légales liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Elle s'adresse à un dirigeant de petite entreprise, sans jargon de préventeur. Les références citées renvoient au Code du travail. Cette synthèse ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre service de prévention et de santé au travail.

Important : le module vous aide à produire et à conserver le document, mais l'évaluation des risques elle-même reste de la responsabilité de l'employeur. Les contenus pré-remplis et les calculs du module ne s'y substituent pas.

Qui est concerné

Tout employeur, dès le premier salarié. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L4121-3 lui impose d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité, y compris dans le choix des procédés, des équipements et dans l'aménagement des lieux de travail.

Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un document unique : c'est le DUERP, prévu par les articles L4121-3-1 et R4121-1 et suivants. Une SSLL de 3 personnes est donc concernée au même titre qu'une entreprise industrielle, même si les risques y sont différents (travail sur écran, risques psychosociaux, télétravail, déplacements...).

Ce que doit contenir le DUERP

Le DUERP recense l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise (article R4121-1). Pour une entreprise de moins de 50 salariés, les résultats de l'évaluation débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés ; cette liste d'actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour (article L4121-3-1). C'est exactement ce que produit le module : inventaire coté par unité de travail et plan d'actions.

Note : à partir de 50 salariés, l'employeur doit établir un programme annuel formel de prévention (PAPRIPACT). Ce programme dépasse le périmètre du module, qui vous affiche un avertissement lorsque l'effectif saisi atteint 50.

Mises à jour obligatoires

L'article R4121-2 prévoit la mise à jour du DUERP :

• au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (déménagement, généralisation du télétravail, nouveau matériel...) ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Ces trois cas correspondent aux motifs de publication proposés par le module (mise à jour annuelle, aménagement important, information nouvelle), en plus du motif d'évaluation initiale. Le module affiche par ailleurs une alerte automatique lorsque la dernière version publiée d'un DUERP actif date de plus d'un an et que l'effectif est d'au moins 11 salariés.

Conservation pendant 40 ans

Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le DUERP doit être conservé, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans (article L4121-3-1). L'objectif est la traçabilité des expositions : un salarié ou un ancien salarié doit pouvoir consulter les versions couvrant sa période d'activité.

C'est la raison pour laquelle les versions publiées par le module sont immuables : ni modifiables ni supprimables. Chaque publication fige le contenu complet du document et génère un PDF horodaté (voir Versions et PDF).

La même loi prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail national ; cette obligation a été reportée et n'est pas en vigueur à ce jour.

Mise à disposition

Le DUERP est tenu à la disposition (article R4121-4) :

• des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité ;
• des membres du comité social et économique (CSE) s'il existe ;
• du service de prévention et de santé au travail (médecine du travail) ;
• de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (au même emplacement que le règlement intérieur lorsqu'il existe).

Sanctions

L'absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est punie d'une amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe), portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R4741-1).

Au-delà de l'amende, l'absence de DUERP pèse lourd en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : elle peut contribuer à caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec des conséquences financières bien supérieures, et fragilise l'entreprise lors de tout contentieux prud'homal lié à la santé au travail.

En pratique pour une SSLL

1. Créez votre DUERP et initialisez-le depuis le référentiel SSLL fourni (voir Utilisation).
2. Adaptez les unités de travail et les cotations à votre réalité : le référentiel est un point de départ, pas un document prêt à signer.
3. Définissez quelques actions de prévention concrètes et datées.
4. Publiez la version initiale, puis une version à chaque mise à jour (annuelle dès 11 salariés, ou à chaque changement important).
5. Affichez les modalités d'accès au document et informez vos salariés.