Plates-formes Agréées (PA) pour la facture électronique
Présentation
Ce site rassemble la documentation pratique sur les Plates-formes Agréées (PA), anciennement appelées PDP (Plates-formes de Dématérialisation Partenaires), dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique entre assujettis à la TVA.
L'objectif est d'aider les entreprises et leurs intégrateurs à :
- comprendre le rôle d'une PA et son articulation avec l'administration fiscale ;
- choisir une PA adaptée à leur situation ;
- ouvrir un compte et raccorder leurs outils de gestion (Dolibarr, ERP tiers, etc.) ;
- échanger des factures B2B au format Factur-X, UBL ou CII.
Contexte de la réforme
La réforme française de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France :
- la réception de factures électroniques de leurs fournisseurs ;
- l'émission de factures électroniques vers leurs clients professionnels ;
- la transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction (e-reporting).
Le calendrier prévoit une généralisation par étapes, avec des obligations qui démarrent en 2026 pour la réception et l'émission des grandes entreprises et ETI, puis se généralisent aux PME et microentreprises en 2027. Les dates précises sont fixées par la loi de finances et peuvent être consultées sur le site de la DGFiP.
Qu'est-ce qu'une PA ?
Une Plate-forme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour :
- recevoir les factures émises par ses clients ;
- transmettre ces factures à la PA du destinataire (ou au destinataire directement si celui-ci est raccordé à la même PA) ;
- extraire et transmettre les données fiscales et de transaction à l'administration ;
- conserver une copie probante des factures pendant la durée légale ;
- offrir aux entreprises un portail ou des API pour piloter ces échanges.
La PA garantit l'interopérabilité entre les différents acteurs : une entreprise peut choisir librement sa PA, son fournisseur ou son client peut en choisir une autre, et les factures circulent quand même grâce à l'annuaire central tenu par l'administration.
PA, OD, PPF : qui fait quoi ?
Trois acronymes reviennent souvent dans la réforme :
- PA (Plate-forme Agréée) -- ex-PDP. Opérateur immatriculé, central dans le dispositif, capable d'émettre, de recevoir et de transmettre les données à l'administration.
- OD (Opérateur de Dématérialisation) -- prestataire technique non immatriculé. Il aide une entreprise à préparer ou recevoir ses factures, mais il doit obligatoirement s'appuyer sur une PA pour les transmettre et déclarer les données.
- PPF (Portail Public de Facturation) -- portail mis à disposition par l'administration. Son périmètre a été réduit par rapport au projet initial : il assure surtout l'annuaire central des entreprises et la concentration des données fiscales, mais il n'est plus prévu comme canal gratuit de transit des factures.
Le choix d'une PA est donc devenu incontournable pour la quasi-totalité des entreprises.
Comment choisir une PA ?
Critères à examiner avant de signer :
- Immatriculation effective -- vérifier la présence sur la liste officielle publiée par la DGFiP.
- Formats supportés -- Factur-X, UBL, CII, échanges Peppol éventuels.
- Intégrations natives -- connecteurs Dolibarr, SAP, Sage, Cegid, etc.
- Modèle tarifaire -- forfait mensuel, prix au document, palier de volume.
- Services additionnels -- relances, archivage à valeur probante, suivi des litiges, signature électronique, multi-sociétés.
- Support et localisation -- langue, fuseau horaire, contrats de service.
- Mode d'échange technique -- portail web, dépôt SFTP, API REST.
PA documentées sur ce site
- Super PDP -- procédure d'ouverture de compte, configuration et raccordement.
D'autres PA seront ajoutées au fil de l'eau. Chaque sous-section couvre :
- la création du compte et la vérification d'identité ;
- la configuration des sociétés émettrices ;
- le raccordement aux outils de gestion (Dolibarr et autres) ;
- les particularités d'envoi et de réception.
Liens utiles
- Site officiel de la DGFiP -- rubrique facturation électronique.
- Spécifications externes du dispositif (annuaire, formats, flux).
- Liste des PA immatriculées.